T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
146R1. Pour l’application de l’article 146 de la Loi, un jeu de hasard organisé par la Société des loteries du Québec constitue un jeu de hasard prescrit.
D. 1607-92, a. 146R1.